J.O. 224 du 27 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16522

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Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du raccordement ferroviaire entre les lignes Moret-Lyon et Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier)

NOR : EQUT0301182D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et R. 15-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 12 septembre 2002 ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 14 mai 2002 ;

Vu la décision en date du 8 juillet 2002 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 12 août 2002 du préfet de l'Allier prescrivant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du raccordement ferroviaire entre les lignes Moret-Lyon et Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés ;

Vu le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 novembre 2002 ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 septembre 2002 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet de raccordement ferroviaire ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-des-Fossés en date du 21 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de création du raccordement ferroviaire entre les lignes de Moret-Lyon et de Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés, conformément au plan annexé (2). En tant que de besoin, cette modification sera constatée et portée à la connaissance du public par un arrêté municipal.

Article 4


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau


(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture de l'Allier, direction de la réglementation des libertés publiques (bureau élections et réglementations générale), 2, rue Michel-de-l'Hospital, 03016 Moulins Cedex. (2) Il peut être pris connaissance de ce plan auprès de la préfecture de l'Allier, direction de la réglementation des libertés publiques (bureau élections et réglementation générale), 2, rue Michel-de-l'Hospital, 03016 Moulins Cedex.